Affaires judiciaires : partis et responsables d'extrême droite et d'extrême gauche
Cette page recense des décisions de justice rendues contre des partis et des responsables politiques classés à l'extrême droite ou à l'extrême gauche par le ministère de l'Intérieur, hors propos racistes, qui ont leur propre page. Les mêmes critères valent pour les deux bords : seules les décisions rendues sont comptées, les relaxes figurent au même titre que les condamnations, et chaque fiche indique si la décision est définitive ou frappée d'un recours.
Méthode
Cette page recense des décisions rendues par des juridictions, pas des accusations. Chaque fiche décrit les faits reprochés, la décision la plus récente, l'état de la procédure et au moins deux sources. Une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive : la personne reste présumée innocente, et la fiche le signale. Les relaxes figurent au même titre que les condamnations.
Les mêmes critères valent pour les deux bords : sont retenus les partis, leurs élus, leurs cadres et leurs candidats, ainsi que quelques groupes militants jugés ou dissous, lorsque l'affaire a un lien avec l'activité politique ou a été rendue publique par la justice. Les décisions administratives (remboursements réclamés par le Parlement européen, comptes de campagne, dissolutions) sont comptées à part, comme « recours rejetés ». Les affaires de diffamation ne sont retenues pour aucun des deux bords. Le relevé n'est pas exhaustif : il dépend des sources ouvertes, et une affaire à nombreux prévenus y pèse plus qu'une affaire à prévenu unique. La mention « à vérifier » signale un état de procédure qui n'a pas pu être confirmé.
Le classement des partis. Avant chaque scrutin, le ministère de l'Intérieur attribue aux candidats une nuance politique rattachée à l'un de six blocs (extrême gauche, gauche, divers, centre, droite, extrême droite), à seule fin d'agréger les résultats. Le Conseil d'État a validé le 11 mars 2024 la circulaire du 16 août 2023 qui rattachait le Rassemblement national au bloc « extrême droite » et relevait que La France insoumise recevait la nuance « gauche ». Il a ensuite validé, le 27 février 2026, la circulaire du 2 février 2026 qui rattache La France insoumise au bloc « extrême gauche » et l'Union des droites pour la République au bloc « extrême droite », en jugeant ces rattachements non manifestement erronés. Sources : 123.
Ce site suit le classement officiel en vigueur : La France insoumise est donc rangée à l'extrême gauche depuis la circulaire de février 2026, y compris pour des faits antérieurs, et chaque fiche rappelle les deux circulaires. Ce rattachement est contesté par le mouvement, qui se définit comme une force de gauche ; le Conseil d'État a seulement jugé qu'il n'était pas manifestement erroné, sans se prononcer sur la nature du parti. Les organisations d'extrême gauche au sens historique (trotskistes, anarchistes, autonomes) figurent dans la même colonne.
Les décisions par bord et par nature
Nature de l'affaire
Extrême droite
Extrême gauche
Apologie du terrorisme
0
1
Autre
5
2
Financement politique
5
0
Infraction électorale
1
0
Outrage et rébellion
0
3
Probité
21
1
Violences et menaces
3
4
Ensemble des décisions
35
11
dont condamnations
24
8
dont condamnations définitives
7
4
dont relaxes
5
2
dont recours rejetés (remboursements, dissolutions, comptes de campagne)
6
1
Ce tableau compte les fiches de cette page, pas l'ensemble des décisions rendues en France : un dossier à plusieurs prévenus donne plusieurs fiches, et le relevé n'est pas exhaustif. Il ne mesure donc pas le poids respectif des deux bords. Les 31 décisions pour propos racistes ou négationnistes sont sur leur propre page.
Les décisions
46 décisions
J-032Extrême droite
2026
Rassemblement national (personne morale)
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros.
Décision : Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 : coupable de recel de détournement de fonds publics, 2 millions d'euros d'amende dont 1 million ferme et confiscation de 1 million d'euros saisis. Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2026 : culpabilité confirmée, 2 millions d'euros d'amende dont 1 million avec sursis, confiscation de 1 million d'euros. Pourvoi en cassation formé en juillet 2026 par les douze condamnés (annonce du parquet général le 20 juillet 2026) ; le parquet général n'a pas formé de pourvoi ; le Parlement européen, partie civile, s'est aussi pourvu. La Cour de cassation a indiqué pouvoir rendre son arrêt au plus tard début avril 2027.pourvoi en cours
Rassemblement national (personne morale)
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-032
Mandat ou rôle politique
Parti politique, poursuivi en tant que personne morale
Parti
Rassemblement national (Front national jusqu'en 2018)
Affaire
Assistants parlementaires européens du Front national
Faits reprochés
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros.
Décision
Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 : coupable de recel de détournement de fonds publics, 2 millions d'euros d'amende dont 1 million ferme et confiscation de 1 million d'euros saisis. Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2026 : culpabilité confirmée, 2 millions d'euros d'amende dont 1 million avec sursis, confiscation de 1 million d'euros. Pourvoi en cassation formé en juillet 2026 par les douze condamnés (annonce du parquet général le 20 juillet 2026) ; le parquet général n'a pas formé de pourvoi ; le Parlement européen, partie civile, s'est aussi pourvu. La Cour de cassation a indiqué pouvoir rendre son arrêt au plus tard début avril 2027.
État de la procédure
pourvoi en cours
Nature
Probité
Ce qui reste à vérifier
Le pourvoi suspend l'exécution de l'arrêt d'appel ; la décision n'est pas définitive. Une audience de la chambre criminelle sur des questions prioritaires de constitutionnalité est annoncée pour le 16 décembre 2026 par des commentaires juridiques (page non ouverte) : à confirmer.
Tags
ProbitéCondamnationAssistants parlementaires européens du Front national
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros. Marine Le Pen était poursuivie comme députée européenne puis comme présidente du parti.
Décision : Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 : détournement de fonds publics, quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Procès en appel du 13 janvier au 11 février 2026. Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2026 : culpabilité confirmée, trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis (un an ferme aménageable sous surveillance électronique), 100 000 euros d'amende, quarante-cinq mois d'inéligibilité dont trente avec sursis (quinze mois fermes, déjà exécutés pour l'essentiel depuis le 31 mars 2025). Pourvoi en cassation formé en juillet 2026 par les douze condamnés (annonce du parquet général le 20 juillet 2026) ; le parquet général n'a pas formé de pourvoi ; le Parlement européen, partie civile, s'est aussi pourvu. La Cour de cassation a indiqué pouvoir rendre son arrêt au plus tard début avril 2027.pourvoi en cours
Marine Le Pen
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros. Marine Le Pen était poursuivie comme députée européenne puis comme présidente du parti.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-033
Mandat ou rôle politique
Députée européenne de 2004 à 2017 et présidente du Front national de 2011 à 2021 ; députée du Pas-de-Calais, présidente du groupe Rassemblement national à l'Assemblée nationale
Parti
Rassemblement national (Front national jusqu'en 2018)
Affaire
Assistants parlementaires européens du Front national
Faits reprochés
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros. Marine Le Pen était poursuivie comme députée européenne puis comme présidente du parti.
Décision
Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 : détournement de fonds publics, quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Procès en appel du 13 janvier au 11 février 2026. Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2026 : culpabilité confirmée, trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis (un an ferme aménageable sous surveillance électronique), 100 000 euros d'amende, quarante-cinq mois d'inéligibilité dont trente avec sursis (quinze mois fermes, déjà exécutés pour l'essentiel depuis le 31 mars 2025). Pourvoi en cassation formé en juillet 2026 par les douze condamnés (annonce du parquet général le 20 juillet 2026) ; le parquet général n'a pas formé de pourvoi ; le Parlement européen, partie civile, s'est aussi pourvu. La Cour de cassation a indiqué pouvoir rendre son arrêt au plus tard début avril 2027.
État de la procédure
pourvoi en cours
Nature
Probité
Ce qui reste à vérifier
Le pourvoi suspend l'exécution de l'arrêt d'appel ; la décision n'est pas définitive. Une audience de la chambre criminelle sur des questions prioritaires de constitutionnalité est annoncée pour le 16 décembre 2026 par des commentaires juridiques (page non ouverte) : à confirmer. L'effet du pourvoi sur l'inéligibilité exécutée par provision depuis 2025 est discuté par des juristes.
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ProbitéCondamnationAssistants parlementaires européens du Front national
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros.
Décision : Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 : dix-huit mois d'emprisonnement dont douze avec sursis, 8 000 euros d'amende, trois ans d'inéligibilité (sans exécution provisoire). Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2026 : un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, deux ans d'inéligibilité avec sursis. Pourvoi en cassation formé en juillet 2026 par les douze condamnés (annonce du parquet général le 20 juillet 2026) ; le parquet général n'a pas formé de pourvoi ; le Parlement européen, partie civile, s'est aussi pourvu. La Cour de cassation a indiqué pouvoir rendre son arrêt au plus tard début avril 2027.pourvoi en cours
Louis Aliot
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-034
Mandat ou rôle politique
Député européen de 2014 à 2017 ; maire de Perpignan
Parti
Rassemblement national (Front national jusqu'en 2018)
Affaire
Assistants parlementaires européens du Front national
Faits reprochés
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros.
Décision
Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 : dix-huit mois d'emprisonnement dont douze avec sursis, 8 000 euros d'amende, trois ans d'inéligibilité (sans exécution provisoire). Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2026 : un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, deux ans d'inéligibilité avec sursis. Pourvoi en cassation formé en juillet 2026 par les douze condamnés (annonce du parquet général le 20 juillet 2026) ; le parquet général n'a pas formé de pourvoi ; le Parlement européen, partie civile, s'est aussi pourvu. La Cour de cassation a indiqué pouvoir rendre son arrêt au plus tard début avril 2027.
État de la procédure
pourvoi en cours
Nature
Probité
Ce qui reste à vérifier
Le pourvoi suspend l'exécution de l'arrêt d'appel ; la décision n'est pas définitive. Une audience de la chambre criminelle sur des questions prioritaires de constitutionnalité est annoncée pour le 16 décembre 2026 par des commentaires juridiques (page non ouverte) : à confirmer.
Tags
ProbitéCondamnationAssistants parlementaires européens du Front national
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros.
Décision : Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 : trois ans d'emprisonnement dont un an ferme aménageable sous surveillance électronique, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2026 : trois ans d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende, un an d'inéligibilité. Pourvoi en cassation formé en juillet 2026 par les douze condamnés (annonce du parquet général le 20 juillet 2026) ; le parquet général n'a pas formé de pourvoi ; le Parlement européen, partie civile, s'est aussi pourvu. La Cour de cassation a indiqué pouvoir rendre son arrêt au plus tard début avril 2027.pourvoi en cours
Bruno Gollnisch
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-035
Mandat ou rôle politique
Député européen de 1989 à 2019, ancien vice-président du Front national
Parti
Rassemblement national (Front national jusqu'en 2018)
Affaire
Assistants parlementaires européens du Front national
Faits reprochés
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros.
Décision
Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 : trois ans d'emprisonnement dont un an ferme aménageable sous surveillance électronique, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2026 : trois ans d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende, un an d'inéligibilité. Pourvoi en cassation formé en juillet 2026 par les douze condamnés (annonce du parquet général le 20 juillet 2026) ; le parquet général n'a pas formé de pourvoi ; le Parlement européen, partie civile, s'est aussi pourvu. La Cour de cassation a indiqué pouvoir rendre son arrêt au plus tard début avril 2027.
État de la procédure
pourvoi en cours
Nature
Probité
Ce qui reste à vérifier
Le pourvoi suspend l'exécution de l'arrêt d'appel ; la décision n'est pas définitive. Une audience de la chambre criminelle sur des questions prioritaires de constitutionnalité est annoncée pour le 16 décembre 2026 par des commentaires juridiques (page non ouverte) : à confirmer.
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ProbitéCondamnationAssistants parlementaires européens du Front national
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros. Wallerand de Saint-Just était poursuivi pour complicité, en qualité de trésorier.
Décision : Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 : complicité de détournement de fonds publics, trois ans d'emprisonnement dont un an ferme aménageable, 50 000 euros d'amende, trois ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2026 : trois ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, un an d'inéligibilité. Pourvoi en cassation formé en juillet 2026 par les douze condamnés (annonce du parquet général le 20 juillet 2026) ; le parquet général n'a pas formé de pourvoi ; le Parlement européen, partie civile, s'est aussi pourvu. La Cour de cassation a indiqué pouvoir rendre son arrêt au plus tard début avril 2027.pourvoi en cours
Wallerand de Saint-Just
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros. Wallerand de Saint-Just était poursuivi pour complicité, en qualité de trésorier.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-036
Mandat ou rôle politique
Trésorier du Front national de 2009 à 2021
Parti
Rassemblement national (Front national jusqu'en 2018)
Affaire
Assistants parlementaires européens du Front national
Faits reprochés
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros. Wallerand de Saint-Just était poursuivi pour complicité, en qualité de trésorier.
Décision
Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 : complicité de détournement de fonds publics, trois ans d'emprisonnement dont un an ferme aménageable, 50 000 euros d'amende, trois ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2026 : trois ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, un an d'inéligibilité. Pourvoi en cassation formé en juillet 2026 par les douze condamnés (annonce du parquet général le 20 juillet 2026) ; le parquet général n'a pas formé de pourvoi ; le Parlement européen, partie civile, s'est aussi pourvu. La Cour de cassation a indiqué pouvoir rendre son arrêt au plus tard début avril 2027.
État de la procédure
pourvoi en cours
Nature
Probité
Ce qui reste à vérifier
Le pourvoi suspend l'exécution de l'arrêt d'appel ; la décision n'est pas définitive. Une audience de la chambre criminelle sur des questions prioritaires de constitutionnalité est annoncée pour le 16 décembre 2026 par des commentaires juridiques (page non ouverte) : à confirmer.
Tags
ProbitéCondamnationAssistants parlementaires européens du Front national
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros.
Décision : Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 : douze mois d'emprisonnement dont six mois ferme aménageable, 8 000 euros d'amende, trois ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2026 : un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, deux ans d'inéligibilité avec sursis. Pourvoi en cassation formé en juillet 2026 par les douze condamnés (annonce du parquet général le 20 juillet 2026) ; le parquet général n'a pas formé de pourvoi ; le Parlement européen, partie civile, s'est aussi pourvu. La Cour de cassation a indiqué pouvoir rendre son arrêt au plus tard début avril 2027.pourvoi en cours
Nicolas Bay
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-037
Mandat ou rôle politique
Député européen depuis 2014, élu sous l'étiquette du Front national ; a rejoint Reconquête en 2022 puis l'a quitté en 2024
Parti
Front national au moment des faits
Affaire
Assistants parlementaires européens du Front national
Faits reprochés
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros.
Décision
Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 : douze mois d'emprisonnement dont six mois ferme aménageable, 8 000 euros d'amende, trois ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2026 : un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, deux ans d'inéligibilité avec sursis. Pourvoi en cassation formé en juillet 2026 par les douze condamnés (annonce du parquet général le 20 juillet 2026) ; le parquet général n'a pas formé de pourvoi ; le Parlement européen, partie civile, s'est aussi pourvu. La Cour de cassation a indiqué pouvoir rendre son arrêt au plus tard début avril 2027.
État de la procédure
pourvoi en cours
Nature
Probité
Ce qui reste à vérifier
Le pourvoi suspend l'exécution de l'arrêt d'appel ; la décision n'est pas définitive. Une audience de la chambre criminelle sur des questions prioritaires de constitutionnalité est annoncée pour le 16 décembre 2026 par des commentaires juridiques (page non ouverte) : à confirmer.
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ProbitéCondamnationAssistants parlementaires européens du Front national
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros. Julien Odoul était poursuivi pour recel, en qualité d'assistant rémunéré.
Décision : Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 : recel de détournement de fonds publics, huit mois d'emprisonnement avec sursis, un an d'inéligibilité. Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2026 : huit mois d'emprisonnement avec sursis, un an d'inéligibilité avec sursis. Pourvoi en cassation formé en juillet 2026 par les douze condamnés (annonce du parquet général le 20 juillet 2026) ; le parquet général n'a pas formé de pourvoi ; le Parlement européen, partie civile, s'est aussi pourvu. La Cour de cassation a indiqué pouvoir rendre son arrêt au plus tard début avril 2027.pourvoi en cours
Julien Odoul
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros. Julien Odoul était poursuivi pour recel, en qualité d'assistant rémunéré.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-038
Mandat ou rôle politique
Assistant parlementaire européen au moment des faits ; député de l'Yonne
Parti
Rassemblement national (Front national jusqu'en 2018)
Affaire
Assistants parlementaires européens du Front national
Faits reprochés
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros. Julien Odoul était poursuivi pour recel, en qualité d'assistant rémunéré.
Décision
Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 : recel de détournement de fonds publics, huit mois d'emprisonnement avec sursis, un an d'inéligibilité. Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2026 : huit mois d'emprisonnement avec sursis, un an d'inéligibilité avec sursis. Pourvoi en cassation formé en juillet 2026 par les douze condamnés (annonce du parquet général le 20 juillet 2026) ; le parquet général n'a pas formé de pourvoi ; le Parlement européen, partie civile, s'est aussi pourvu. La Cour de cassation a indiqué pouvoir rendre son arrêt au plus tard début avril 2027.
État de la procédure
pourvoi en cours
Nature
Probité
Ce qui reste à vérifier
Le pourvoi suspend l'exécution de l'arrêt d'appel ; la décision n'est pas définitive. Une audience de la chambre criminelle sur des questions prioritaires de constitutionnalité est annoncée pour le 16 décembre 2026 par des commentaires juridiques (page non ouverte) : à confirmer.
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ProbitéCondamnationAssistants parlementaires européens du Front national
Autres prévenus jugés en appel : Fernand Le Rachinel, Nicolas Crochet, Catherine Griset, Guillaume L'Huillier, Timothée Houssin
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros.
Décision : Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2026. Fernand Le Rachinel : deux ans d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, un an d'inéligibilité. Nicolas Crochet : trois ans d'emprisonnement avec sursis, 70 000 euros d'amende. Catherine Griset : un an d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'inéligibilité avec sursis. Guillaume L'Huillier : un an d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'inéligibilité avec sursis. Timothée Houssin : six mois d'emprisonnement avec sursis, un an d'inéligibilité avec sursis. Peines de première instance (31 mars 2025) plus lourdes pour la plupart. Pourvoi en cassation formé en juillet 2026 par les douze condamnés (annonce du parquet général le 20 juillet 2026) ; le parquet général n'a pas formé de pourvoi ; le Parlement européen, partie civile, s'est aussi pourvu. La Cour de cassation a indiqué pouvoir rendre son arrêt au plus tard début avril 2027.pourvoi en cours
Autres prévenus jugés en appel : Fernand Le Rachinel, Nicolas Crochet, Catherine Griset, Guillaume L'Huillier, Timothée Houssin
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-039
Mandat ou rôle politique
Ancien député européen (Fernand Le Rachinel), expert-comptable (Nicolas Crochet), anciens assistants parlementaires (Catherine Griset, députée européenne ; Guillaume L'Huillier ; Timothée Houssin, député de l'Eure)
Parti
Rassemblement national (Front national jusqu'en 2018)
Affaire
Assistants parlementaires européens du Front national
Faits reprochés
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros.
Décision
Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2026. Fernand Le Rachinel : deux ans d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, un an d'inéligibilité. Nicolas Crochet : trois ans d'emprisonnement avec sursis, 70 000 euros d'amende. Catherine Griset : un an d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'inéligibilité avec sursis. Guillaume L'Huillier : un an d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'inéligibilité avec sursis. Timothée Houssin : six mois d'emprisonnement avec sursis, un an d'inéligibilité avec sursis. Peines de première instance (31 mars 2025) plus lourdes pour la plupart. Pourvoi en cassation formé en juillet 2026 par les douze condamnés (annonce du parquet général le 20 juillet 2026) ; le parquet général n'a pas formé de pourvoi ; le Parlement européen, partie civile, s'est aussi pourvu. La Cour de cassation a indiqué pouvoir rendre son arrêt au plus tard début avril 2027.
État de la procédure
pourvoi en cours
Nature
Probité
Ce qui reste à vérifier
Le pourvoi suspend l'exécution de l'arrêt d'appel ; la décision n'est pas définitive. Une audience de la chambre criminelle sur des questions prioritaires de constitutionnalité est annoncée pour le 16 décembre 2026 par des commentaires juridiques (page non ouverte) : à confirmer.
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ProbitéCondamnationAssistants parlementaires européens du Front national
Il était reproché à David Rachline d'avoir pris part en 2017 aux délibérations municipales le nommant à la tête de deux sociétés d'économie mixte (Fréjus Aménagement et Gestion du port de Fréjus), fonctions rémunérées environ 24 000 euros par an au total.
Relaxe : Tribunal correctionnel de Draguignan, 27 janvier 2026 : relaxe du chef de prise illégale d'intérêts (le parquet avait requis 30 000 euros d'amende dont 20 000 avec sursis et un an d'inéligibilité). Appel du parquet de Draguignan.appel en cours
David Rachline
Il était reproché à David Rachline d'avoir pris part en 2017 aux délibérations municipales le nommant à la tête de deux sociétés d'économie mixte (Fréjus Aménagement et Gestion du port de Fréjus), fonctions rémunérées environ 24 000 euros par an au total.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-052
Mandat ou rôle politique
Maire de Fréjus depuis 2014, ancien vice-président du Rassemblement national
Parti
Rassemblement national
Affaire
Sociétés d'économie mixte de Fréjus
Faits reprochés
Il était reproché à David Rachline d'avoir pris part en 2017 aux délibérations municipales le nommant à la tête de deux sociétés d'économie mixte (Fréjus Aménagement et Gestion du port de Fréjus), fonctions rémunérées environ 24 000 euros par an au total.
Décision
Tribunal correctionnel de Draguignan, 27 janvier 2026 : relaxe du chef de prise illégale d'intérêts (le parquet avait requis 30 000 euros d'amende dont 20 000 avec sursis et un an d'inéligibilité). Appel du parquet de Draguignan.
État de la procédure
appel en cours
Nature
Probité
Ce qui reste à vérifier
La date d'audience devant la cour d'appel n'a pas été trouvée.
Tags
ProbitéRelaxe ou annulationSociétés d'économie mixte de Fréjus
Yann Bompard, devenu maire d'Orange fin 2021, est resté rémunéré comme collaborateur parlementaire de la députée Marie-France Lorho pendant plus d'un an sans exercer cette activité, selon le tribunal. L'Assemblée nationale, partie civile, a obtenu près de 75 000 euros.
Décision : Tribunal correctionnel de Marseille, 26 janvier 2026 : dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire, entraînant la fin de ses mandats.appel en cours
Yann Bompard
Yann Bompard, devenu maire d'Orange fin 2021, est resté rémunéré comme collaborateur parlementaire de la députée Marie-France Lorho pendant plus d'un an sans exercer cette activité, selon le tribunal. L'Assemblée nationale, partie civile, a obtenu près de 75 000 euros.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-054
Mandat ou rôle politique
Maire d'Orange de 2021 à 2026 et conseiller départemental de Vaucluse
Parti
Ligue du Sud
Affaire
Emploi de collaborateur parlementaire de Yann Bompard
Faits reprochés
Yann Bompard, devenu maire d'Orange fin 2021, est resté rémunéré comme collaborateur parlementaire de la députée Marie-France Lorho pendant plus d'un an sans exercer cette activité, selon le tribunal. L'Assemblée nationale, partie civile, a obtenu près de 75 000 euros.
Décision
Tribunal correctionnel de Marseille, 26 janvier 2026 : dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire, entraînant la fin de ses mandats.
État de la procédure
appel en cours
Nature
Probité
Ce qui reste à vérifier
L'appel de Yann Bompard est signalé par un résultat de recherche non ouvert ; date d'audience non trouvée.
Tags
ProbitéCondamnationEmploi de collaborateur parlementaire de Yann Bompard
Yann Bompard, devenu maire d'Orange fin 2021, est resté rémunéré comme collaborateur parlementaire de la députée Marie-France Lorho pendant plus d'un an sans exercer cette activité, selon le tribunal. L'Assemblée nationale, partie civile, a obtenu près de 75 000 euros.
Décision : Tribunal correctionnel de Marseille, 26 janvier 2026 : dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire ; condamnée solidairement à rembourser près de 75 000 euros à l'Assemblée nationale.à vérifier
Marie-France Lorho
Yann Bompard, devenu maire d'Orange fin 2021, est resté rémunéré comme collaborateur parlementaire de la députée Marie-France Lorho pendant plus d'un an sans exercer cette activité, selon le tribunal. L'Assemblée nationale, partie civile, a obtenu près de 75 000 euros.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-055
Mandat ou rôle politique
Députée de Vaucluse
Parti
Rassemblement national (issue de la Ligue du Sud)
Affaire
Emploi de collaborateur parlementaire de Yann Bompard
Faits reprochés
Yann Bompard, devenu maire d'Orange fin 2021, est resté rémunéré comme collaborateur parlementaire de la députée Marie-France Lorho pendant plus d'un an sans exercer cette activité, selon le tribunal. L'Assemblée nationale, partie civile, a obtenu près de 75 000 euros.
Décision
Tribunal correctionnel de Marseille, 26 janvier 2026 : dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire ; condamnée solidairement à rembourser près de 75 000 euros à l'Assemblée nationale.
État de la procédure
à vérifier
Nature
Probité
Ce qui reste à vérifier
L'existence d'un appel de Marie-France Lorho n'a pas été établie.
Tags
ProbitéCondamnationEmploi de collaborateur parlementaire de Yann Bompard
Yann Bompard, devenu maire d'Orange fin 2021, est resté rémunéré comme collaborateur parlementaire de la députée Marie-France Lorho pendant plus d'un an sans exercer cette activité, selon le tribunal. L'Assemblée nationale, partie civile, a obtenu près de 75 000 euros. Jacques Bompard était poursuivi pour avoir perçu une rémunération indue dans ce cadre.
Décision : Tribunal correctionnel de Marseille, 26 janvier 2026 : 40 000 euros d'amende ; condamné solidairement au remboursement à l'Assemblée nationale.à vérifier
Jacques Bompard
Yann Bompard, devenu maire d'Orange fin 2021, est resté rémunéré comme collaborateur parlementaire de la députée Marie-France Lorho pendant plus d'un an sans exercer cette activité, selon le tribunal. L'Assemblée nationale, partie civile, a obtenu près de 75 000 euros. Jacques Bompard était poursuivi pour avoir perçu une rémunération indue dans ce cadre.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-056
Mandat ou rôle politique
Ancien maire d'Orange
Parti
Ligue du Sud
Affaire
Emploi de collaborateur parlementaire de Yann Bompard
Faits reprochés
Yann Bompard, devenu maire d'Orange fin 2021, est resté rémunéré comme collaborateur parlementaire de la députée Marie-France Lorho pendant plus d'un an sans exercer cette activité, selon le tribunal. L'Assemblée nationale, partie civile, a obtenu près de 75 000 euros. Jacques Bompard était poursuivi pour avoir perçu une rémunération indue dans ce cadre.
Décision
Tribunal correctionnel de Marseille, 26 janvier 2026 : 40 000 euros d'amende ; condamné solidairement au remboursement à l'Assemblée nationale.
État de la procédure
à vérifier
Nature
Probité
Ce qui reste à vérifier
Qualification exacte et appel éventuel non vérifiés.
Tags
ProbitéCondamnationEmploi de collaborateur parlementaire de Yann Bompard
Il était reproché à Stéphane Ravier d'avoir fait embaucher son fils à la mairie des 13e et 14e arrondissements de Marseille, qu'il dirigeait ; les faits ont été révélés en 2015.
Décision : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 février 2026 : prise illégale d'intérêts, six mois d'emprisonnement avec sursis et un an d'inéligibilité, confirmant le jugement de première instance. Pourvoi en cassation annoncé.pourvoi en cours
Stéphane Ravier
Il était reproché à Stéphane Ravier d'avoir fait embaucher son fils à la mairie des 13e et 14e arrondissements de Marseille, qu'il dirigeait ; les faits ont été révélés en 2015.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-057
Mandat ou rôle politique
Sénateur des Bouches-du-Rhône, maire des 13e et 14e arrondissements de Marseille de 2014 à 2017
Parti
Front national au moment des faits (puis Reconquête, quitté depuis)
Affaire
Embauche de son fils à la mairie de secteur de Marseille
Faits reprochés
Il était reproché à Stéphane Ravier d'avoir fait embaucher son fils à la mairie des 13e et 14e arrondissements de Marseille, qu'il dirigeait ; les faits ont été révélés en 2015.
Décision
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 février 2026 : prise illégale d'intérêts, six mois d'emprisonnement avec sursis et un an d'inéligibilité, confirmant le jugement de première instance. Pourvoi en cassation annoncé.
État de la procédure
pourvoi en cours
Nature
Probité
Ce qui reste à vérifier
Date et peine du jugement de première instance non retrouvées ; le dépôt effectif du pourvoi n'a pas été vérifié.
Tags
ProbitéCondamnationEmbauche de son fils à la mairie de secteur de Marseille
Un marché de refonte du site internet de la mairie des 13e et 14e arrondissements de Marseille, passé en 2016 et 2017, a été scindé entre deux sociétés profitant à la même personne, ce qui le maintenait sous le seuil de 25 000 euros imposant une mise en concurrence. Le tribunal n'a pas retenu d'enrichissement personnel.
Décision : Tribunal judiciaire de Marseille, 17 février 2026 : favoritisme. Stéphane Ravier : trois mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, un an d'inéligibilité. Sandrine D'Angio : 5 000 euros d'amende dont 2 000 avec sursis, un an d'inéligibilité.à vérifier
Stéphane Ravier et Sandrine D'Angio
Un marché de refonte du site internet de la mairie des 13e et 14e arrondissements de Marseille, passé en 2016 et 2017, a été scindé entre deux sociétés profitant à la même personne, ce qui le maintenait sous le seuil de 25 000 euros imposant une mise en concurrence. Le tribunal n'a pas retenu d'enrichissement personnel.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-058
Mandat ou rôle politique
Ancien maire de secteur et sénateur ; maire de secteur à partir de 2017, candidate sur une liste du Rassemblement national en 2026
Parti
Front national au moment des faits
Affaire
Marché du site internet de la mairie de secteur de Marseille
Faits reprochés
Un marché de refonte du site internet de la mairie des 13e et 14e arrondissements de Marseille, passé en 2016 et 2017, a été scindé entre deux sociétés profitant à la même personne, ce qui le maintenait sous le seuil de 25 000 euros imposant une mise en concurrence. Le tribunal n'a pas retenu d'enrichissement personnel.
Décision
Tribunal judiciaire de Marseille, 17 février 2026 : favoritisme. Stéphane Ravier : trois mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, un an d'inéligibilité. Sandrine D'Angio : 5 000 euros d'amende dont 2 000 avec sursis, un an d'inéligibilité.
État de la procédure
à vérifier
Nature
Probité
Ce qui reste à vérifier
Appel éventuel non établi.
Tags
ProbitéCondamnationMarché du site internet de la mairie de secteur de Marseille
Le 5 décembre 2021, lors du premier meeting de campagne d'Éric Zemmour à Villepinte, douze militants de SOS Racisme qui portaient un message contre le racisme ont été frappés par des participants.
Décision : Tribunal correctionnel de Bobigny, 16 janvier 2025 : dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois ferme. Cour d'appel de Paris, février 2026 : un an d'emprisonnement dont six mois ferme, aménageable sous surveillance électronique.à vérifier
Marc de Cacqueray-Valménier
Le 5 décembre 2021, lors du premier meeting de campagne d'Éric Zemmour à Villepinte, douze militants de SOS Racisme qui portaient un message contre le racisme ont été frappés par des participants.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-066
Mandat ou rôle politique
Ancien dirigeant du groupe Zouaves Paris
Parti
Zouaves Paris (ultradroite)
Affaire
Violences au meeting d'Éric Zemmour à Villepinte (2021)
Faits reprochés
Le 5 décembre 2021, lors du premier meeting de campagne d'Éric Zemmour à Villepinte, douze militants de SOS Racisme qui portaient un message contre le racisme ont été frappés par des participants.
Décision
Tribunal correctionnel de Bobigny, 16 janvier 2025 : dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois ferme. Cour d'appel de Paris, février 2026 : un an d'emprisonnement dont six mois ferme, aménageable sous surveillance électronique.
État de la procédure
à vérifier
Nature
Violences et menaces
Ce qui reste à vérifier
Date exacte de l'arrêt d'appel (janvier ou février 2026 selon les passages) et pourvoi éventuel non vérifiés.
Tags
Violences et menacesCondamnationViolences au meeting d'Éric Zemmour à Villepinte (2021)
En juillet 2018, après son éviction de la direction du Média, Sophia Chikirou a demandé à la banque un virement de 67 146 euros vers sa société Mediascop, qui n'a pas été exécuté, puis a emporté deux formules de chèque, jamais utilisées. Le Média et l'intéressée avaient conclu un accord en 2021.
Décision : Tribunal correctionnel de Paris, 8 juin 2026 : relaxe du chef de tentative d'escroquerie ; condamnation pour vol à 8 000 euros d'amende dont 4 000 avec sursis. Appel annoncé par la prévenue.appel en cours
Sophia Chikirou
En juillet 2018, après son éviction de la direction du Média, Sophia Chikirou a demandé à la banque un virement de 67 146 euros vers sa société Mediascop, qui n'a pas été exécuté, puis a emporté deux formules de chèque, jamais utilisées. Le Média et l'intéressée avaient conclu un accord en 2021.
Bord
Extrême gauche
Fiche
J-073
Mandat ou rôle politique
Dirigeante du site Le Média au moment des faits ; députée de Paris
Parti
La France insoumise
Affaire
Le Média (2018)
Orientation
La France insoumise. Classement officiel du ministère de l'Intérieur : nuance « gauche » dans la circulaire du 16 août 2023 (validée par le Conseil d'État le 11 mars 2024), puis bloc « extrême gauche » dans la circulaire du 2 février 2026 (validée par le Conseil d'État le 27 février 2026). Ce site suit le classement en vigueur.
Faits reprochés
En juillet 2018, après son éviction de la direction du Média, Sophia Chikirou a demandé à la banque un virement de 67 146 euros vers sa société Mediascop, qui n'a pas été exécuté, puis a emporté deux formules de chèque, jamais utilisées. Le Média et l'intéressée avaient conclu un accord en 2021.
Décision
Tribunal correctionnel de Paris, 8 juin 2026 : relaxe du chef de tentative d'escroquerie ; condamnation pour vol à 8 000 euros d'amende dont 4 000 avec sursis. Appel annoncé par la prévenue.
État de la procédure
appel en cours
Nature
Probité
Ce qui reste à vérifier
Décision mixte : relaxe sur le chef principal, condamnation sur le vol.
Par décret du 12 juin 2025 pris en conseil des ministres, le gouvernement a dissous la Jeune Garde antifasciste au motif de provocations à des agissements violents.
Recours rejeté : Conseil d'État, 30 avril 2026 (numéro 506860) : rejet du recours contre le décret ; dissolution jugée adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des atteintes portées à l'ordre public.
La Jeune Garde antifasciste (groupement)
Par décret du 12 juin 2025 pris en conseil des ministres, le gouvernement a dissous la Jeune Garde antifasciste au motif de provocations à des agissements violents.
Bord
Extrême gauche
Fiche
J-076
Mandat ou rôle politique
Groupement antifasciste fondé à Lyon en 2018, dont Raphaël Arnault a été le porte-parole
Parti
Jeune Garde antifasciste
Affaire
Dissolution de la Jeune Garde antifasciste (2025)
Faits reprochés
Par décret du 12 juin 2025 pris en conseil des ministres, le gouvernement a dissous la Jeune Garde antifasciste au motif de provocations à des agissements violents.
Décision
Conseil d'État, 30 avril 2026 (numéro 506860) : rejet du recours contre le décret ; dissolution jugée adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des atteintes portées à l'ordre public.
État de la procédure
définitive
Nature
Autre
Tags
AutreRecours rejetéDissolution de la Jeune Garde antifasciste (2025)
Prévenus condamnés en première instance et non jugés en appel (dont Marie-Christine Arnautu, Charles Van Houtte, Yann Le Pen, Thierry Légier, Mylène Troszczynski, Dominique Bilde, Marie-Christine Boutonnet)
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros.
Décision : Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 : peines d'emprisonnement avec sursis allant de six mois à deux ans, assorties pour certains d'amendes et de peines d'inéligibilité (par exemple Marie-Christine Arnautu : dix-huit mois avec sursis et trois ans d'inéligibilité ; Charles Van Houtte : dix-huit mois avec sursis, 5 000 euros d'amende, deux ans d'inéligibilité). Un prévenu, Christophe Moreau, a été relaxé. Action publique éteinte à l'égard de Jean-Marie Le Pen, décédé le 7 janvier 2025. Treize appels seulement ont été enregistrés sur vingt-cinq condamnations ; douze prévenus ont été jugés en appel.
Prévenus condamnés en première instance et non jugés en appel (dont Marie-Christine Arnautu, Charles Van Houtte, Yann Le Pen, Thierry Légier, Mylène Troszczynski, Dominique Bilde, Marie-Christine Boutonnet)
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-040
Mandat ou rôle politique
Anciens députés européens et anciens assistants parlementaires du Front national
Parti
Rassemblement national (Front national jusqu'en 2018)
Affaire
Assistants parlementaires européens du Front national
Faits reprochés
Entre 2004 et 2016, des enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires ont servi à payer des personnes travaillant en réalité pour le Front national. Le Parlement européen, partie civile, a évalué son préjudice à plusieurs millions d'euros.
Décision
Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 : peines d'emprisonnement avec sursis allant de six mois à deux ans, assorties pour certains d'amendes et de peines d'inéligibilité (par exemple Marie-Christine Arnautu : dix-huit mois avec sursis et trois ans d'inéligibilité ; Charles Van Houtte : dix-huit mois avec sursis, 5 000 euros d'amende, deux ans d'inéligibilité). Un prévenu, Christophe Moreau, a été relaxé. Action publique éteinte à l'égard de Jean-Marie Le Pen, décédé le 7 janvier 2025. Treize appels seulement ont été enregistrés sur vingt-cinq condamnations ; douze prévenus ont été jugés en appel.
État de la procédure
définitive
Nature
Probité
Ce qui reste à vérifier
La liste nominative exacte des condamnés n'ayant pas fait appel (ou s'étant désistés) n'a pas été vérifiée personne par personne.
Tags
ProbitéCondamnationAssistants parlementaires européens du Front national
Jean-Marie Le Pen (instance reprise par ses héritières)
Par décision du 8 juillet 2024, le secrétaire général du Parlement européen a réclamé 303 200,99 euros à Jean-Marie Le Pen pour des dépenses personnelles remboursées au titre de frais de mandat entre 2009 et 2014, à la suite d'une enquête de l'Office européen de lutte antifraude.
Recours rejeté : Tribunal de l'Union européenne, 16 juillet 2025 : rejet du recours en annulation ; les héritières sont tenues au remboursement.à vérifier
Jean-Marie Le Pen (instance reprise par ses héritières)
Par décision du 8 juillet 2024, le secrétaire général du Parlement européen a réclamé 303 200,99 euros à Jean-Marie Le Pen pour des dépenses personnelles remboursées au titre de frais de mandat entre 2009 et 2014, à la suite d'une enquête de l'Office européen de lutte antifraude.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-044
Mandat ou rôle politique
Ancien député européen ; instance poursuivie par Marine Le Pen, Yann Maréchal et Marie-Caroline Olivier après son décès
Parti
Front national
Affaire
Remboursements réclamés par le Parlement européen
Faits reprochés
Par décision du 8 juillet 2024, le secrétaire général du Parlement européen a réclamé 303 200,99 euros à Jean-Marie Le Pen pour des dépenses personnelles remboursées au titre de frais de mandat entre 2009 et 2014, à la suite d'une enquête de l'Office européen de lutte antifraude.
Décision
Tribunal de l'Union européenne, 16 juillet 2025 : rejet du recours en annulation ; les héritières sont tenues au remboursement.
État de la procédure
à vérifier
Nature
Probité
Ce qui reste à vérifier
Un pourvoi devant la Cour de justice était possible ; son existence n'a pas été vérifiée. La seconde source porte sur les dossiers antérieurs.
Tags
ProbitéRecours rejetéRemboursements réclamés par le Parlement européen
Le 24 avril 2021, dans le 1er arrondissement de Lyon, Raphaël Arnault et cinq autres personnes ont plaqué et bousculé un jeune homme de dix-huit ans qu'ils soupçonnaient d'appartenir à l'extrême droite.
Décision : Tribunal correctionnel de Lyon, 18 février 2022 : violences volontaires en réunion, quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 1 600 euros de dommages et intérêts. Appel formé puis abandonné : la cour d'appel de Lyon a constaté le désistement le 10 mars 2025.
Raphaël Arnault
Le 24 avril 2021, dans le 1er arrondissement de Lyon, Raphaël Arnault et cinq autres personnes ont plaqué et bousculé un jeune homme de dix-huit ans qu'ils soupçonnaient d'appartenir à l'extrême droite.
Bord
Extrême gauche
Fiche
J-071
Mandat ou rôle politique
Cofondateur et porte-parole de la Jeune Garde antifasciste au moment des faits ; député de Vaucluse depuis 2024
Parti
La France insoumise (Jeune Garde antifasciste au moment des faits)
Affaire
Violences en réunion à Lyon (2021)
Orientation
Porte-parole de la Jeune Garde antifasciste au moment des faits, classé ici à l'extrême gauche à ce titre ; élu depuis sous l'étiquette de La France insoumise.
Faits reprochés
Le 24 avril 2021, dans le 1er arrondissement de Lyon, Raphaël Arnault et cinq autres personnes ont plaqué et bousculé un jeune homme de dix-huit ans qu'ils soupçonnaient d'appartenir à l'extrême droite.
Décision
Tribunal correctionnel de Lyon, 18 février 2022 : violences volontaires en réunion, quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 1 600 euros de dommages et intérêts. Appel formé puis abandonné : la cour d'appel de Lyon a constaté le désistement le 10 mars 2025.
État de la procédure
définitive
Nature
Violences et menaces
Tags
Violences et menacesCondamnationViolences en réunion à Lyon (2021)
Le 10 mars 2023, lors d'un blocus lycéen contre la réforme des retraites devant le lycée Saint-Exupéry à Marseille, le proviseur adjoint et une conseillère principale d'éducation ont déclaré avoir reçu des coups de pied du député, qui conteste les faits.
Décision : Tribunal correctionnel de Marseille, février 2025 : violences aggravées, 5 000 euros d'amende (six mois avec sursis et 1 000 euros d'amende avaient été requis) et dommages et intérêts aux deux parties civiles. Appel annoncé par le prévenu.appel en cours
Sébastien Delogu
Le 10 mars 2023, lors d'un blocus lycéen contre la réforme des retraites devant le lycée Saint-Exupéry à Marseille, le proviseur adjoint et une conseillère principale d'éducation ont déclaré avoir reçu des coups de pied du député, qui conteste les faits.
Bord
Extrême gauche
Fiche
J-072
Mandat ou rôle politique
Député des Bouches-du-Rhône
Parti
La France insoumise
Affaire
Blocus du lycée Saint-Exupéry à Marseille (2023)
Orientation
La France insoumise. Classement officiel du ministère de l'Intérieur : nuance « gauche » dans la circulaire du 16 août 2023 (validée par le Conseil d'État le 11 mars 2024), puis bloc « extrême gauche » dans la circulaire du 2 février 2026 (validée par le Conseil d'État le 27 février 2026). Ce site suit le classement en vigueur.
Faits reprochés
Le 10 mars 2023, lors d'un blocus lycéen contre la réforme des retraites devant le lycée Saint-Exupéry à Marseille, le proviseur adjoint et une conseillère principale d'éducation ont déclaré avoir reçu des coups de pied du député, qui conteste les faits.
Décision
Tribunal correctionnel de Marseille, février 2025 : violences aggravées, 5 000 euros d'amende (six mois avec sursis et 1 000 euros d'amende avaient été requis) et dommages et intérêts aux deux parties civiles. Appel annoncé par le prévenu.
État de la procédure
appel en cours
Nature
Violences et menaces
Ce qui reste à vérifier
Aucun arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a été trouvé ; l'état de l'appel est à confirmer.
Tags
Violences et menacesCondamnationBlocus du lycée Saint-Exupéry à Marseille (2023)
Lors des élections législatives de 2012, des « kits de campagne » facturés 16 650 euros étaient vendus aux candidats du Front national par le microparti Jeanne et fournis par la société Riwal, puis remboursés par l'État. La justice a examiné des soupçons de surfacturation et de prêts fictifs.
Décision : Tribunal correctionnel de Paris, 16 juin 2020 : relaxe du chef de complicité d'escroquerie, condamnation à 18 750 euros d'amende pour recel d'abus de biens sociaux (500 000 euros requis). Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023 : 250 000 euros d'amende pour recel d'abus de biens sociaux. Cour de cassation, 19 juin 2024 (pourvoi 23-82.194) : rejet du pourvoi.
Front national (personne morale)
Lors des élections législatives de 2012, des « kits de campagne » facturés 16 650 euros étaient vendus aux candidats du Front national par le microparti Jeanne et fournis par la société Riwal, puis remboursés par l'État. La justice a examiné des soupçons de surfacturation et de prêts fictifs.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-045
Mandat ou rôle politique
Parti politique, poursuivi en tant que personne morale
Parti
Rassemblement national (Front national jusqu'en 2018)
Affaire
Kits de campagne des législatives de 2012 (affaire Jeanne)
Faits reprochés
Lors des élections législatives de 2012, des « kits de campagne » facturés 16 650 euros étaient vendus aux candidats du Front national par le microparti Jeanne et fournis par la société Riwal, puis remboursés par l'État. La justice a examiné des soupçons de surfacturation et de prêts fictifs.
Décision
Tribunal correctionnel de Paris, 16 juin 2020 : relaxe du chef de complicité d'escroquerie, condamnation à 18 750 euros d'amende pour recel d'abus de biens sociaux (500 000 euros requis). Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023 : 250 000 euros d'amende pour recel d'abus de biens sociaux. Cour de cassation, 19 juin 2024 (pourvoi 23-82.194) : rejet du pourvoi.
État de la procédure
définitive
Nature
Financement politique
Tags
Financement politiqueCondamnationKits de campagne des législatives de 2012 (affaire Jeanne)
Lors des élections législatives de 2012, des « kits de campagne » facturés 16 650 euros étaient vendus aux candidats du Front national par le microparti Jeanne et fournis par la société Riwal, puis remboursés par l'État. La justice a examiné des soupçons de surfacturation et de prêts fictifs.
Décision : Tribunal correctionnel de Paris, 16 juin 2020 : escroqueries et abus de biens sociaux, trente mois d'emprisonnement dont dix mois ferme, 250 000 euros d'amende ; condamné solidairement avec d'autres à rembourser environ 860 000 euros à l'État. Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023 : culpabilité confirmée. Cour de cassation, 19 juin 2024 : rejet des pourvois.
Frédéric Chatillon
Lors des élections législatives de 2012, des « kits de campagne » facturés 16 650 euros étaient vendus aux candidats du Front national par le microparti Jeanne et fournis par la société Riwal, puis remboursés par l'État. La justice a examiné des soupçons de surfacturation et de prêts fictifs.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-046
Mandat ou rôle politique
Dirigeant de la société de communication Riwal, prestataire du Front national
Parti
Proche du Front national (prestataire)
Affaire
Kits de campagne des législatives de 2012 (affaire Jeanne)
Faits reprochés
Lors des élections législatives de 2012, des « kits de campagne » facturés 16 650 euros étaient vendus aux candidats du Front national par le microparti Jeanne et fournis par la société Riwal, puis remboursés par l'État. La justice a examiné des soupçons de surfacturation et de prêts fictifs.
Décision
Tribunal correctionnel de Paris, 16 juin 2020 : escroqueries et abus de biens sociaux, trente mois d'emprisonnement dont dix mois ferme, 250 000 euros d'amende ; condamné solidairement avec d'autres à rembourser environ 860 000 euros à l'État. Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023 : culpabilité confirmée. Cour de cassation, 19 juin 2024 : rejet des pourvois.
État de la procédure
définitive
Nature
Financement politique
Ce qui reste à vérifier
La peine exacte prononcée en appel contre Frédéric Chatillon n'a pas été retrouvée dans les pages ouvertes.
Tags
Financement politiqueCondamnationKits de campagne des législatives de 2012 (affaire Jeanne)
Lors des élections législatives de 2012, des « kits de campagne » facturés 16 650 euros étaient vendus aux candidats du Front national par le microparti Jeanne et fournis par la société Riwal, puis remboursés par l'État. La justice a examiné des soupçons de surfacturation et de prêts fictifs.
Décision : Tribunal correctionnel de Paris, 16 juin 2020 : deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, cinq ans d'inéligibilité. Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023 : culpabilité confirmée, durée de l'inéligibilité réduite. Cour de cassation, 19 juin 2024 : rejet des pourvois.
Jean-François Jalkh
Lors des élections législatives de 2012, des « kits de campagne » facturés 16 650 euros étaient vendus aux candidats du Front national par le microparti Jeanne et fournis par la société Riwal, puis remboursés par l'État. La justice a examiné des soupçons de surfacturation et de prêts fictifs.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-047
Mandat ou rôle politique
Vice-président du Front national, secrétaire général puis président du microparti Jeanne
Parti
Rassemblement national (Front national jusqu'en 2018)
Affaire
Kits de campagne des législatives de 2012 (affaire Jeanne)
Faits reprochés
Lors des élections législatives de 2012, des « kits de campagne » facturés 16 650 euros étaient vendus aux candidats du Front national par le microparti Jeanne et fournis par la société Riwal, puis remboursés par l'État. La justice a examiné des soupçons de surfacturation et de prêts fictifs.
Décision
Tribunal correctionnel de Paris, 16 juin 2020 : deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, cinq ans d'inéligibilité. Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023 : culpabilité confirmée, durée de l'inéligibilité réduite. Cour de cassation, 19 juin 2024 : rejet des pourvois.
État de la procédure
définitive
Nature
Financement politique
Ce qui reste à vérifier
La durée de l'inéligibilité retenue en appel est donnée à deux ans ou à trois ans selon les passages de la source consultée.
Tags
Financement politiqueCondamnationKits de campagne des législatives de 2012 (affaire Jeanne)
Autres prévenus : association Jeanne, Wallerand de Saint-Just, Nicolas Crochet, Olivier Duguet, Sighild Blanc, Axel Loustau
Lors des élections législatives de 2012, des « kits de campagne » facturés 16 650 euros étaient vendus aux candidats du Front national par le microparti Jeanne et fournis par la société Riwal, puis remboursés par l'État. La justice a examiné des soupçons de surfacturation et de prêts fictifs.
Décision : Tribunal correctionnel de Paris, 16 juin 2020. Association Jeanne : 300 000 euros d'amende dont la moitié avec sursis. Wallerand de Saint-Just : six mois d'emprisonnement avec sursis (deux ans d'inéligibilité ajoutés en appel). Nicolas Crochet : deux ans avec sursis, 40 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction d'exercer. Olivier Duguet : un an d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de gérer. Sighild Blanc : un an avec sursis, 100 000 euros d'amende. Axel Loustau : relaxe. Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023 : condamnations confirmées. Cour de cassation, 19 juin 2024 : rejet des pourvois.
Autres prévenus : association Jeanne, Wallerand de Saint-Just, Nicolas Crochet, Olivier Duguet, Sighild Blanc, Axel Loustau
Lors des élections législatives de 2012, des « kits de campagne » facturés 16 650 euros étaient vendus aux candidats du Front national par le microparti Jeanne et fournis par la société Riwal, puis remboursés par l'État. La justice a examiné des soupçons de surfacturation et de prêts fictifs.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-048
Mandat ou rôle politique
Microparti Jeanne (personne morale), trésorier du Front national, expert-comptable, anciens trésoriers de Jeanne, dirigeante de société prestataire
Parti
Rassemblement national (Front national jusqu'en 2018)
Affaire
Kits de campagne des législatives de 2012 (affaire Jeanne)
Faits reprochés
Lors des élections législatives de 2012, des « kits de campagne » facturés 16 650 euros étaient vendus aux candidats du Front national par le microparti Jeanne et fournis par la société Riwal, puis remboursés par l'État. La justice a examiné des soupçons de surfacturation et de prêts fictifs.
Décision
Tribunal correctionnel de Paris, 16 juin 2020. Association Jeanne : 300 000 euros d'amende dont la moitié avec sursis. Wallerand de Saint-Just : six mois d'emprisonnement avec sursis (deux ans d'inéligibilité ajoutés en appel). Nicolas Crochet : deux ans avec sursis, 40 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction d'exercer. Olivier Duguet : un an d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de gérer. Sighild Blanc : un an avec sursis, 100 000 euros d'amende. Axel Loustau : relaxe. Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023 : condamnations confirmées. Cour de cassation, 19 juin 2024 : rejet des pourvois.
État de la procédure
définitive
Nature
Financement politique
Ce qui reste à vérifier
Le détail des peines d'appel par prévenu n'a pas été vérifié ; la presse diverge sur le caractère ferme ou avec sursis de la peine d'Olivier Duguet. La relaxe d'Axel Loustau repose sur une seule source.
Tags
Financement politiqueCondamnationKits de campagne des législatives de 2012 (affaire Jeanne)
Le clip de déclaration de candidature d'Éric Zemmour, diffusé le 30 novembre 2021, reprenait sans autorisation des extraits de films et d'émissions. Les sociétés Gaumont et EuropaCorp, les réalisateurs Luc Besson et François Ozon et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, notamment, ont saisi la justice civile.
Décision : Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2022 (jugement civil) : contrefaçon de droits d'auteur et atteinte au droit moral ; Éric Zemmour, Reconquête et François Miramont condamnés solidairement à verser 70 000 euros au total et à cesser la diffusion des extraits sous astreinte de 1 500 euros par jour. Appel annoncé.à vérifier
Éric Zemmour et Reconquête
Le clip de déclaration de candidature d'Éric Zemmour, diffusé le 30 novembre 2021, reprenait sans autorisation des extraits de films et d'émissions. Les sociétés Gaumont et EuropaCorp, les réalisateurs Luc Besson et François Ozon et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, notamment, ont saisi la justice civile.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-061
Mandat ou rôle politique
Candidat à l'élection présidentielle de 2022, président de Reconquête
Parti
Reconquête
Affaire
Droits d'auteur du clip de candidature (2021)
Faits reprochés
Le clip de déclaration de candidature d'Éric Zemmour, diffusé le 30 novembre 2021, reprenait sans autorisation des extraits de films et d'émissions. Les sociétés Gaumont et EuropaCorp, les réalisateurs Luc Besson et François Ozon et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, notamment, ont saisi la justice civile.
Décision
Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2022 (jugement civil) : contrefaçon de droits d'auteur et atteinte au droit moral ; Éric Zemmour, Reconquête et François Miramont condamnés solidairement à verser 70 000 euros au total et à cesser la diffusion des extraits sous astreinte de 1 500 euros par jour. Appel annoncé.
État de la procédure
à vérifier
Nature
Autre
Ce qui reste à vérifier
L'arrêt d'appel n'a pas été retrouvé. Il s'agit d'une condamnation civile et non pénale.
Tags
AutreCondamnationDroits d'auteur du clip de candidature (2021)
Le 4 juin 2020, un groupe a attaqué à Paris le bar Le Saint-Sauveur, fréquenté par des militants antifascistes, avec notamment une batte et du gaz lacrymogène.
Décision : Tribunal correctionnel de Paris, 21 janvier 2022 : violences en réunion et dégradations, un an d'emprisonnement ferme, exécuté sous surveillance électronique à domicile.à vérifier
Marc de Cacqueray-Valménier
Le 4 juin 2020, un groupe a attaqué à Paris le bar Le Saint-Sauveur, fréquenté par des militants antifascistes, avec notamment une batte et du gaz lacrymogène.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-065
Mandat ou rôle politique
Dirigeant du groupe Zouaves Paris, dissous en janvier 2022
Parti
Zouaves Paris (ultradroite)
Affaire
Attaque du bar Le Saint-Sauveur à Paris (2020)
Faits reprochés
Le 4 juin 2020, un groupe a attaqué à Paris le bar Le Saint-Sauveur, fréquenté par des militants antifascistes, avec notamment une batte et du gaz lacrymogène.
Décision
Tribunal correctionnel de Paris, 21 janvier 2022 : violences en réunion et dégradations, un an d'emprisonnement ferme, exécuté sous surveillance électronique à domicile.
État de la procédure
à vérifier
Nature
Violences et menaces
Ce qui reste à vérifier
Le caractère définitif repose sur un titre de presse de février 2023 cité par Wikipédia.
Tags
Violences et menacesCondamnationAttaque du bar Le Saint-Sauveur à Paris (2020)
Adrien Quatennens a reconnu des violences sans incapacité sur son épouse entre octobre et décembre 2021, ainsi que l'envoi répété de messages malveillants entre août et septembre 2022.
Décision : Tribunal judiciaire de Lille, 13 décembre 2022, procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros de dommages et intérêts. Exclu quatre mois du groupe parlementaire.
Adrien Quatennens
Adrien Quatennens a reconnu des violences sans incapacité sur son épouse entre octobre et décembre 2021, ainsi que l'envoi répété de messages malveillants entre août et septembre 2022.
Bord
Extrême gauche
Fiche
J-070
Mandat ou rôle politique
Député du Nord et coordinateur de La France insoumise au moment des faits ; n'est plus député depuis 2024
Parti
La France insoumise
Affaire
Violences conjugales (2021-2022)
Orientation
La France insoumise. Classement officiel du ministère de l'Intérieur : nuance « gauche » dans la circulaire du 16 août 2023 (validée par le Conseil d'État le 11 mars 2024), puis bloc « extrême gauche » dans la circulaire du 2 février 2026 (validée par le Conseil d'État le 27 février 2026). Ce site suit le classement en vigueur.
Faits reprochés
Adrien Quatennens a reconnu des violences sans incapacité sur son épouse entre octobre et décembre 2021, ainsi que l'envoi répété de messages malveillants entre août et septembre 2022.
Décision
Tribunal judiciaire de Lille, 13 décembre 2022, procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros de dommages et intérêts. Exclu quatre mois du groupe parlementaire.
État de la procédure
définitive
Nature
Violences et menaces
Ce qui reste à vérifier
Les 2 000 euros sont présentés tantôt comme des dommages et intérêts, tantôt comme une amende.
Tags
Violences et menacesCondamnationViolences conjugales (2021-2022)
En décembre 2015, Marine Le Pen et Gilbert Collard ont publié sur Twitter des photographies d'exactions de l'organisation État islamique. Ils étaient poursuivis pour diffusion de messages violents susceptibles d'être vus par un mineur (article 227-24 du Code pénal).
Relaxe : Tribunal correctionnel de Nanterre, 4 mai 2021 : relaxe des deux prévenus (5 000 euros d'amende avaient été requis) ; le tribunal a retenu la liberté d'expression et l'absence de prosélytisme.à vérifier
Marine Le Pen et Gilbert Collard
En décembre 2015, Marine Le Pen et Gilbert Collard ont publié sur Twitter des photographies d'exactions de l'organisation État islamique. Ils étaient poursuivis pour diffusion de messages violents susceptibles d'être vus par un mineur (article 227-24 du Code pénal).
Bord
Extrême droite
Fiche
J-051
Mandat ou rôle politique
Présidente du Front national et député du Gard apparenté au Front national au moment des faits
Parti
Rassemblement national (Front national jusqu'en 2018)
Affaire
Diffusion de photographies d'exactions de l'organisation État islamique (2015)
Faits reprochés
En décembre 2015, Marine Le Pen et Gilbert Collard ont publié sur Twitter des photographies d'exactions de l'organisation État islamique. Ils étaient poursuivis pour diffusion de messages violents susceptibles d'être vus par un mineur (article 227-24 du Code pénal).
Décision
Tribunal correctionnel de Nanterre, 4 mai 2021 : relaxe des deux prévenus (5 000 euros d'amende avaient été requis) ; le tribunal a retenu la liberté d'expression et l'absence de prosélytisme.
État de la procédure
à vérifier
Nature
Autre
Ce qui reste à vérifier
Aucun appel du parquet n'est mentionné dans les pages consultées ; caractère définitif à confirmer.
Tags
AutreRelaxe ou annulationDiffusion de photographies d'exactions de l'organisation État islamique (2015)
Il était reproché à Jacques Bompard la vente par la commune d'Orange d'un bien immobilier à sa fille et à son gendre, ainsi que l'achat avec son épouse de deux terrains à bâtir par l'intermédiaire d'une société civile immobilière.
Décision : Tribunal correctionnel de Carpentras, mai 2019 : six mois d'emprisonnement avec sursis, sans inéligibilité. Cour d'appel de Nîmes, 25 mars 2021 : prise illégale d'intérêts, un an d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'inéligibilité. Cour de cassation, 17 novembre 2021 : rejet du pourvoi, entraînant la fin de ses mandats. Cour d'appel de Nîmes, 27 janvier 2026 : relèvement de la peine d'inéligibilité.
Jacques Bompard
Il était reproché à Jacques Bompard la vente par la commune d'Orange d'un bien immobilier à sa fille et à son gendre, ainsi que l'achat avec son épouse de deux terrains à bâtir par l'intermédiaire d'une société civile immobilière.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-053
Mandat ou rôle politique
Maire d'Orange de 1995 à 2021, ancien député, fondateur de la Ligue du Sud (ancien membre du Front national)
Parti
Ligue du Sud
Affaire
Opérations immobilières à Orange
Faits reprochés
Il était reproché à Jacques Bompard la vente par la commune d'Orange d'un bien immobilier à sa fille et à son gendre, ainsi que l'achat avec son épouse de deux terrains à bâtir par l'intermédiaire d'une société civile immobilière.
Décision
Tribunal correctionnel de Carpentras, mai 2019 : six mois d'emprisonnement avec sursis, sans inéligibilité. Cour d'appel de Nîmes, 25 mars 2021 : prise illégale d'intérêts, un an d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'inéligibilité. Cour de cassation, 17 novembre 2021 : rejet du pourvoi, entraînant la fin de ses mandats. Cour d'appel de Nîmes, 27 janvier 2026 : relèvement de la peine d'inéligibilité.
État de la procédure
définitive
Nature
Probité
Ce qui reste à vérifier
L'amende de 30 000 euros et la date du rejet du pourvoi (17 novembre 2021) proviennent de résultats de recherche de la presse locale dont la page n'a pas pu être ouverte.
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ProbitéCondamnationOpérations immobilières à Orange
Par décret du 3 mars 2021, le gouvernement a dissous l'association Génération identitaire sur le fondement de l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure (provocation à la haine et caractère de milice privée, selon le décret).
Recours rejeté : Conseil d'État, juge des référés, 3 mai 2021 (numéro 451743) : refus de suspendre le décret de dissolution et refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ; dissolution jugée proportionnée aux risques pour l'ordre public.
Génération identitaire (association)
Par décret du 3 mars 2021, le gouvernement a dissous l'association Génération identitaire sur le fondement de l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure (provocation à la haine et caractère de milice privée, selon le décret).
Bord
Extrême droite
Fiche
J-064
Mandat ou rôle politique
Mouvement identitaire
Parti
Génération identitaire
Affaire
Dissolution de Génération identitaire (2021)
Faits reprochés
Par décret du 3 mars 2021, le gouvernement a dissous l'association Génération identitaire sur le fondement de l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure (provocation à la haine et caractère de milice privée, selon le décret).
Décision
Conseil d'État, juge des référés, 3 mai 2021 (numéro 451743) : refus de suspendre le décret de dissolution et refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ; dissolution jugée proportionnée aux risques pour l'ordre public.
État de la procédure
définitive
Nature
Autre
Ce qui reste à vérifier
La décision ouverte est une ordonnance de référé ; la décision rendue ensuite au fond n'a pas été retrouvée.
Tags
AutreRecours rejetéDissolution de Génération identitaire (2021)
Génération identitaire (cinq militants et l'association)
Le 20 octobre 2012, des militants de Génération identitaire ont occupé le toit du chantier de la grande mosquée de Poitiers et y ont déployé une banderole. Les poursuites visaient la dégradation en réunion et la provocation à la discrimination ; ce second chef, traité ailleurs, n'est mentionné ici que pour l'issue de la procédure.
Relaxe : Tribunal correctionnel de Poitiers, décembre 2017 : un an d'emprisonnement avec sursis pour cinq militants ; 10 000 euros d'amende et 24 465 euros de réparation pour l'association. Cour d'appel de Poitiers, 19 juin 2020 : relaxe générale ; prescription acquise pour la provocation, et dégradations requalifiées en contraventions, elles aussi prescrites.à vérifier
Génération identitaire (cinq militants et l'association)
Le 20 octobre 2012, des militants de Génération identitaire ont occupé le toit du chantier de la grande mosquée de Poitiers et y ont déployé une banderole. Les poursuites visaient la dégradation en réunion et la provocation à la discrimination ; ce second chef, traité ailleurs, n'est mentionné ici que pour l'issue de la procédure.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-062
Mandat ou rôle politique
Mouvement identitaire, dissous en 2021
Parti
Génération identitaire
Affaire
Occupation du chantier de la mosquée de Poitiers (2012)
Faits reprochés
Le 20 octobre 2012, des militants de Génération identitaire ont occupé le toit du chantier de la grande mosquée de Poitiers et y ont déployé une banderole. Les poursuites visaient la dégradation en réunion et la provocation à la discrimination ; ce second chef, traité ailleurs, n'est mentionné ici que pour l'issue de la procédure.
Décision
Tribunal correctionnel de Poitiers, décembre 2017 : un an d'emprisonnement avec sursis pour cinq militants ; 10 000 euros d'amende et 24 465 euros de réparation pour l'association. Cour d'appel de Poitiers, 19 juin 2020 : relaxe générale ; prescription acquise pour la provocation, et dégradations requalifiées en contraventions, elles aussi prescrites.
État de la procédure
à vérifier
Nature
Autre
Ce qui reste à vérifier
Aucun pourvoi n'est mentionné dans les sources consultées.
Tags
AutreRelaxe ou annulationOccupation du chantier de la mosquée de Poitiers (2012)
Génération identitaire (Clément Gandelin, Romain Espino, Damien Lefèvre dit Damien Rieu, et l'association)
Au printemps 2018, des militants de Génération identitaire ont matérialisé une « frontière » au col de l'Échelle (Hautes-Alpes) puis mené des patrouilles. Ils étaient poursuivis pour des activités exercées dans des conditions de nature à créer une confusion avec une fonction publique.
Relaxe : Tribunal correctionnel de Gap, 29 août 2019 : six mois d'emprisonnement ferme, 2 000 euros d'amende et cinq ans de privation des droits civiques pour les trois militants ; 75 000 euros d'amende pour l'association. Cour d'appel de Grenoble, 16 décembre 2020 : relaxe des trois militants et de l'association.à vérifier
Génération identitaire (Clément Gandelin, Romain Espino, Damien Lefèvre dit Damien Rieu, et l'association)
Au printemps 2018, des militants de Génération identitaire ont matérialisé une « frontière » au col de l'Échelle (Hautes-Alpes) puis mené des patrouilles. Ils étaient poursuivis pour des activités exercées dans des conditions de nature à créer une confusion avec une fonction publique.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-063
Mandat ou rôle politique
Président, porte-parole et cadre du mouvement ; Damien Rieu a ensuite été candidat de Reconquête
Parti
Génération identitaire
Affaire
Opération du col de l'Échelle (2018)
Faits reprochés
Au printemps 2018, des militants de Génération identitaire ont matérialisé une « frontière » au col de l'Échelle (Hautes-Alpes) puis mené des patrouilles. Ils étaient poursuivis pour des activités exercées dans des conditions de nature à créer une confusion avec une fonction publique.
Décision
Tribunal correctionnel de Gap, 29 août 2019 : six mois d'emprisonnement ferme, 2 000 euros d'amende et cinq ans de privation des droits civiques pour les trois militants ; 75 000 euros d'amende pour l'association. Cour d'appel de Grenoble, 16 décembre 2020 : relaxe des trois militants et de l'association.
État de la procédure
à vérifier
Nature
Autre
Ce qui reste à vérifier
Aucun pourvoi n'est mentionné dans les sources consultées.
Tags
AutreRelaxe ou annulationOpération du col de l'Échelle (2018)
Le Parlement européen a réclamé à Marine Le Pen 298 497,87 euros versés au titre de l'assistance parlementaire pour l'emploi de Catherine Griset entre fin 2010 et début 2016, faute de preuve d'un travail effectif d'assistante.
Recours rejeté : Tribunal de l'Union européenne, 19 juin 2018 : rejet du recours contre la décision de recouvrement. Cour de justice de l'Union européenne, ordonnance du 21 mai 2019 : rejet du pourvoi. Décision de nature administrative et financière, distincte de la procédure pénale française.
Marine Le Pen
Le Parlement européen a réclamé à Marine Le Pen 298 497,87 euros versés au titre de l'assistance parlementaire pour l'emploi de Catherine Griset entre fin 2010 et début 2016, faute de preuve d'un travail effectif d'assistante.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-041
Mandat ou rôle politique
Députée européenne de 2004 à 2017
Parti
Rassemblement national (Front national jusqu'en 2018)
Affaire
Remboursements réclamés par le Parlement européen
Faits reprochés
Le Parlement européen a réclamé à Marine Le Pen 298 497,87 euros versés au titre de l'assistance parlementaire pour l'emploi de Catherine Griset entre fin 2010 et début 2016, faute de preuve d'un travail effectif d'assistante.
Décision
Tribunal de l'Union européenne, 19 juin 2018 : rejet du recours contre la décision de recouvrement. Cour de justice de l'Union européenne, ordonnance du 21 mai 2019 : rejet du pourvoi. Décision de nature administrative et financière, distincte de la procédure pénale française.
État de la procédure
définitive
Nature
Probité
Tags
ProbitéRecours rejetéRemboursements réclamés par le Parlement européen
Le 16 octobre 2018, lors de perquisitions menées au siège de La France insoumise et au domicile de Jean-Luc Mélenchon dans le cadre de deux enquêtes préliminaires, des élus et des cadres du mouvement se sont opposés aux policiers et aux magistrats. Douze personnes, principalement des policiers et des magistrats, se sont constituées parties civiles.
Décision : Tribunal correctionnel de Bobigny, 9 décembre 2019 : rébellion et provocation, trois mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, conformément aux réquisitions. Jean-Luc Mélenchon a annoncé ne pas faire appel.
Jean-Luc Mélenchon
Le 16 octobre 2018, lors de perquisitions menées au siège de La France insoumise et au domicile de Jean-Luc Mélenchon dans le cadre de deux enquêtes préliminaires, des élus et des cadres du mouvement se sont opposés aux policiers et aux magistrats. Douze personnes, principalement des policiers et des magistrats, se sont constituées parties civiles.
Bord
Extrême gauche
Fiche
J-067
Mandat ou rôle politique
Député des Bouches-du-Rhône et président du groupe La France insoumise à l'Assemblée nationale au moment des faits ; fondateur du mouvement
Parti
La France insoumise
Affaire
Perquisitions d'octobre 2018 au siège de La France insoumise
Orientation
La France insoumise. Classement officiel du ministère de l'Intérieur : nuance « gauche » dans la circulaire du 16 août 2023 (validée par le Conseil d'État le 11 mars 2024), puis bloc « extrême gauche » dans la circulaire du 2 février 2026 (validée par le Conseil d'État le 27 février 2026). Ce site suit le classement en vigueur.
Faits reprochés
Le 16 octobre 2018, lors de perquisitions menées au siège de La France insoumise et au domicile de Jean-Luc Mélenchon dans le cadre de deux enquêtes préliminaires, des élus et des cadres du mouvement se sont opposés aux policiers et aux magistrats. Douze personnes, principalement des policiers et des magistrats, se sont constituées parties civiles.
Décision
Tribunal correctionnel de Bobigny, 9 décembre 2019 : rébellion et provocation, trois mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, conformément aux réquisitions. Jean-Luc Mélenchon a annoncé ne pas faire appel.
État de la procédure
définitive
Nature
Outrage et rébellion
Tags
Outrage et rébellionCondamnationPerquisitions d'octobre 2018 au siège de La France insoumise
Bastien Lachaud, Manuel Bompard, Bernard Pignerol et Muriel Rozenfeld
Le 16 octobre 2018, lors de perquisitions menées au siège de La France insoumise et au domicile de Jean-Luc Mélenchon dans le cadre de deux enquêtes préliminaires, des élus et des cadres du mouvement se sont opposés aux policiers et aux magistrats. Douze personnes, principalement des policiers et des magistrats, se sont constituées parties civiles.
Décision : Tribunal correctionnel de Bobigny, 9 décembre 2019 : amendes comprises entre 2 000 et 7 000 euros selon les prévenus.à vérifier
Bastien Lachaud, Manuel Bompard, Bernard Pignerol et Muriel Rozenfeld
Le 16 octobre 2018, lors de perquisitions menées au siège de La France insoumise et au domicile de Jean-Luc Mélenchon dans le cadre de deux enquêtes préliminaires, des élus et des cadres du mouvement se sont opposés aux policiers et aux magistrats. Douze personnes, principalement des policiers et des magistrats, se sont constituées parties civiles.
Bord
Extrême gauche
Fiche
J-068
Mandat ou rôle politique
Député de Seine-Saint-Denis, député européen (aujourd'hui député et coordinateur du mouvement), président de l'association L'Ère du peuple, attachée de presse
Parti
La France insoumise
Affaire
Perquisitions d'octobre 2018 au siège de La France insoumise
Orientation
La France insoumise. Classement officiel du ministère de l'Intérieur : nuance « gauche » dans la circulaire du 16 août 2023 (validée par le Conseil d'État le 11 mars 2024), puis bloc « extrême gauche » dans la circulaire du 2 février 2026 (validée par le Conseil d'État le 27 février 2026). Ce site suit le classement en vigueur.
Faits reprochés
Le 16 octobre 2018, lors de perquisitions menées au siège de La France insoumise et au domicile de Jean-Luc Mélenchon dans le cadre de deux enquêtes préliminaires, des élus et des cadres du mouvement se sont opposés aux policiers et aux magistrats. Douze personnes, principalement des policiers et des magistrats, se sont constituées parties civiles.
Décision
Tribunal correctionnel de Bobigny, 9 décembre 2019 : amendes comprises entre 2 000 et 7 000 euros selon les prévenus.
État de la procédure
à vérifier
Nature
Outrage et rébellion
Ce qui reste à vérifier
Le montant individuel de chaque amende et l'absence d'appel des quatre prévenus n'ont pas été vérifiés.
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Outrage et rébellionCondamnationPerquisitions d'octobre 2018 au siège de La France insoumise
Le 16 octobre 2018, lors de perquisitions menées au siège de La France insoumise et au domicile de Jean-Luc Mélenchon dans le cadre de deux enquêtes préliminaires, des élus et des cadres du mouvement se sont opposés aux policiers et aux magistrats. Douze personnes, principalement des policiers et des magistrats, se sont constituées parties civiles.
Relaxe : Tribunal correctionnel de Bobigny, 9 décembre 2019 : relaxe ; seul prévenu relaxé (8 000 euros d'amende avaient été requis).à vérifier
Alexis Corbière
Le 16 octobre 2018, lors de perquisitions menées au siège de La France insoumise et au domicile de Jean-Luc Mélenchon dans le cadre de deux enquêtes préliminaires, des élus et des cadres du mouvement se sont opposés aux policiers et aux magistrats. Douze personnes, principalement des policiers et des magistrats, se sont constituées parties civiles.
Bord
Extrême gauche
Fiche
J-069
Mandat ou rôle politique
Député de Seine-Saint-Denis, membre de La France insoumise au moment des faits (a quitté le mouvement en 2024)
Parti
La France insoumise
Affaire
Perquisitions d'octobre 2018 au siège de La France insoumise
Orientation
La France insoumise. Classement officiel du ministère de l'Intérieur : nuance « gauche » dans la circulaire du 16 août 2023 (validée par le Conseil d'État le 11 mars 2024), puis bloc « extrême gauche » dans la circulaire du 2 février 2026 (validée par le Conseil d'État le 27 février 2026). Ce site suit le classement en vigueur.
Faits reprochés
Le 16 octobre 2018, lors de perquisitions menées au siège de La France insoumise et au domicile de Jean-Luc Mélenchon dans le cadre de deux enquêtes préliminaires, des élus et des cadres du mouvement se sont opposés aux policiers et aux magistrats. Douze personnes, principalement des policiers et des magistrats, se sont constituées parties civiles.
Décision
Tribunal correctionnel de Bobigny, 9 décembre 2019 : relaxe ; seul prévenu relaxé (8 000 euros d'amende avaient été requis).
État de la procédure
à vérifier
Nature
Outrage et rébellion
Ce qui reste à vérifier
Aucun appel du parquet n'est mentionné dans les sources consultées.
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Outrage et rébellionRelaxe ou annulationPerquisitions d'octobre 2018 au siège de La France insoumise
Le Parlement européen a réclamé à Jean-Marie Le Pen 320 026,23 euros versés pour l'emploi d'un assistant parlementaire (Jean-François Jalkh) entre 2009 et 2014, faute de justification du travail accompli.
Recours rejeté : Tribunal de l'Union européenne, 7 mars 2018 : rejet du recours ; la charge de prouver la réalité du travail de l'assistant pèse sur le député. Décision de nature administrative et financière.
Jean-Marie Le Pen
Le Parlement européen a réclamé à Jean-Marie Le Pen 320 026,23 euros versés pour l'emploi d'un assistant parlementaire (Jean-François Jalkh) entre 2009 et 2014, faute de justification du travail accompli.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-042
Mandat ou rôle politique
Député européen de 1984 à 2019, président du Front national de 1972 à 2011
Parti
Front national
Affaire
Remboursements réclamés par le Parlement européen
Faits reprochés
Le Parlement européen a réclamé à Jean-Marie Le Pen 320 026,23 euros versés pour l'emploi d'un assistant parlementaire (Jean-François Jalkh) entre 2009 et 2014, faute de justification du travail accompli.
Décision
Tribunal de l'Union européenne, 7 mars 2018 : rejet du recours ; la charge de prouver la réalité du travail de l'assistant pèse sur le député. Décision de nature administrative et financière.
État de la procédure
définitive
Nature
Probité
Ce qui reste à vérifier
L'issue d'un éventuel pourvoi devant la Cour de justice n'a pas été vérifiée.
Tags
ProbitéRecours rejetéRemboursements réclamés par le Parlement européen
Le Parlement européen a réclamé à Bruno Gollnisch 275 984,23 euros versés au titre de l'assistance parlementaire, faute de justification du travail accompli par l'assistant.
Recours rejeté : Tribunal de l'Union européenne, 7 mars 2018 : rejet du recours contre la décision de recouvrement. Décision de nature administrative et financière.
Bruno Gollnisch
Le Parlement européen a réclamé à Bruno Gollnisch 275 984,23 euros versés au titre de l'assistance parlementaire, faute de justification du travail accompli par l'assistant.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-043
Mandat ou rôle politique
Député européen de 1989 à 2019
Parti
Front national
Affaire
Remboursements réclamés par le Parlement européen
Faits reprochés
Le Parlement européen a réclamé à Bruno Gollnisch 275 984,23 euros versés au titre de l'assistance parlementaire, faute de justification du travail accompli par l'assistant.
Décision
Tribunal de l'Union européenne, 7 mars 2018 : rejet du recours contre la décision de recouvrement. Décision de nature administrative et financière.
État de la procédure
définitive
Nature
Probité
Ce qui reste à vérifier
L'issue d'un éventuel pourvoi devant la Cour de justice n'a pas été vérifiée.
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ProbitéRecours rejetéRemboursements réclamés par le Parlement européen
Le 24 mars 2018, Stéphane Poussier a publié sur Twitter des messages se réjouissant de la mort du lieutenant-colonel Arnaud Beltrame, tué lors de l'attentat de Trèbes. La France insoumise a condamné ces messages et annoncé une plainte.
Décision : Tribunal correctionnel de Lisieux, 27 mars 2018 : apologie du terrorisme, un an d'emprisonnement avec sursis (six mois dont quatre avec sursis avaient été requis). Le prévenu a déclaré ne pas faire appel.
Stéphane Poussier
Le 24 mars 2018, Stéphane Poussier a publié sur Twitter des messages se réjouissant de la mort du lieutenant-colonel Arnaud Beltrame, tué lors de l'attentat de Trèbes. La France insoumise a condamné ces messages et annoncé une plainte.
Bord
Extrême gauche
Fiche
J-074
Mandat ou rôle politique
Ancien candidat de La France insoumise aux élections législatives de 2017 dans le Calvados
Parti
La France insoumise (mouvement qui a condamné ses propos)
Affaire
Messages sur la mort du lieutenant-colonel Arnaud Beltrame (2018)
Orientation
La France insoumise. Classement officiel du ministère de l'Intérieur : nuance « gauche » dans la circulaire du 16 août 2023 (validée par le Conseil d'État le 11 mars 2024), puis bloc « extrême gauche » dans la circulaire du 2 février 2026 (validée par le Conseil d'État le 27 février 2026). Ce site suit le classement en vigueur.
Faits reprochés
Le 24 mars 2018, Stéphane Poussier a publié sur Twitter des messages se réjouissant de la mort du lieutenant-colonel Arnaud Beltrame, tué lors de l'attentat de Trèbes. La France insoumise a condamné ces messages et annoncé une plainte.
Décision
Tribunal correctionnel de Lisieux, 27 mars 2018 : apologie du terrorisme, un an d'emprisonnement avec sursis (six mois dont quatre avec sursis avaient été requis). Le prévenu a déclaré ne pas faire appel.
État de la procédure
définitive
Nature
Apologie du terrorisme
Ce qui reste à vérifier
L'année de la candidature (2017) est déduite du contexte ; d'éventuelles peines complémentaires ne sont pas mentionnées.
Tags
Apologie du terrorismeCondamnationMessages sur la mort du lieutenant-colonel Arnaud Beltrame (2018)
En septembre 2012, lors d'une manifestation de salariés de Ford au Salon de l'automobile de Paris, des confettis ont été jetés et des autocollants posés sur le stand ; l'entreprise reprochait la détérioration du capot d'un véhicule.
Relaxe : Ordonnance pénale du tribunal de grande instance de Paris, 2017 : 431 euros d'amende pour Philippe Poutou et 231 euros pour d'autres syndicalistes ; opposition formée. Tribunal correctionnel de Paris, 29 janvier 2018 : relaxe du délit de dégradation, faute d'éléments suffisants ; faits requalifiés en contraventions, prescrites.à vérifier
Philippe Poutou
En septembre 2012, lors d'une manifestation de salariés de Ford au Salon de l'automobile de Paris, des confettis ont été jetés et des autocollants posés sur le stand ; l'entreprise reprochait la détérioration du capot d'un véhicule.
Bord
Extrême gauche
Fiche
J-075
Mandat ou rôle politique
Ouvrier et syndicaliste à l'usine Ford de Blanquefort, candidat du Nouveau Parti anticapitaliste aux élections présidentielles de 2012, 2017 et 2022
Parti
Nouveau Parti anticapitaliste
Affaire
Manifestation au Salon de l'automobile de Paris (2012)
Faits reprochés
En septembre 2012, lors d'une manifestation de salariés de Ford au Salon de l'automobile de Paris, des confettis ont été jetés et des autocollants posés sur le stand ; l'entreprise reprochait la détérioration du capot d'un véhicule.
Décision
Ordonnance pénale du tribunal de grande instance de Paris, 2017 : 431 euros d'amende pour Philippe Poutou et 231 euros pour d'autres syndicalistes ; opposition formée. Tribunal correctionnel de Paris, 29 janvier 2018 : relaxe du délit de dégradation, faute d'éléments suffisants ; faits requalifiés en contraventions, prescrites.
État de la procédure
à vérifier
Nature
Autre
Ce qui reste à vérifier
Aucun appel du parquet n'est mentionné dans les sources consultées.
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AutreRelaxe ou annulationManifestation au Salon de l'automobile de Paris (2012)
Le 18 mai 2016, en marge d'un rassemblement non autorisé à Paris, une voiture de police occupée par deux agents a été attaquée puis incendiée quai de Valmy. Neuf personnes ont été jugées ; Antonin Bernanos, qui niait les faits, était poursuivi pour des coups portés à un policier et le bris de la lunette arrière.
Décision : Tribunal correctionnel de Paris, 11 octobre 2017 : Antonin Bernanos condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux avec sursis ; autres peines allant d'un an avec sursis à sept ans ferme (pour l'auteur du jet du fumigène, en fuite) ; deux relaxes, dont celle de son frère Angel Bernanos.à vérifier
Antonin Bernanos et autres prévenus
Le 18 mai 2016, en marge d'un rassemblement non autorisé à Paris, une voiture de police occupée par deux agents a été attaquée puis incendiée quai de Valmy. Neuf personnes ont été jugées ; Antonin Bernanos, qui niait les faits, était poursuivi pour des coups portés à un policier et le bris de la lunette arrière.
Bord
Extrême gauche
Fiche
J-077
Mandat ou rôle politique
Militant antifasciste parisien, sans mandat électif
Voiture de police incendiée quai de Valmy à Paris (2016)
Faits reprochés
Le 18 mai 2016, en marge d'un rassemblement non autorisé à Paris, une voiture de police occupée par deux agents a été attaquée puis incendiée quai de Valmy. Neuf personnes ont été jugées ; Antonin Bernanos, qui niait les faits, était poursuivi pour des coups portés à un policier et le bris de la lunette arrière.
Décision
Tribunal correctionnel de Paris, 11 octobre 2017 : Antonin Bernanos condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux avec sursis ; autres peines allant d'un an avec sursis à sept ans ferme (pour l'auteur du jet du fumigène, en fuite) ; deux relaxes, dont celle de son frère Angel Bernanos.
État de la procédure
à vérifier
Nature
Violences et menaces
Ce qui reste à vérifier
L'existence d'un appel n'a pas été vérifiée ; la seconde source précède le prononcé du jugement.
Tags
Violences et menacesCondamnationVoiture de police incendiée quai de Valmy à Paris (2016)
Fin mai 2012, l'équipe de campagne de Marine Le Pen a diffusé dans la circonscription d'Hénin-Beaumont un tract portant la photographie de Jean-Luc Mélenchon et un appel au vote rédigé en arabe. Jean-Luc Mélenchon l'a fait citer pour manœuvre frauduleuse et publication d'un montage.
Relaxe : Tribunal correctionnel de Béthune, 3 avril 2014 : 10 000 euros d'amende. Cour d'appel de Douai : relaxe (rappelée à l'audience par l'avocat de Marine Le Pen et rapportée par l'Agence France-Presse).à vérifier
Marine Le Pen
Fin mai 2012, l'équipe de campagne de Marine Le Pen a diffusé dans la circonscription d'Hénin-Beaumont un tract portant la photographie de Jean-Luc Mélenchon et un appel au vote rédigé en arabe. Jean-Luc Mélenchon l'a fait citer pour manœuvre frauduleuse et publication d'un montage.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-050
Mandat ou rôle politique
Présidente du Front national, candidate aux élections législatives de 2012 dans le Pas-de-Calais
Parti
Rassemblement national (Front national jusqu'en 2018)
Affaire
Faux tract attribué à Jean-Luc Mélenchon (Hénin-Beaumont, 2012)
Faits reprochés
Fin mai 2012, l'équipe de campagne de Marine Le Pen a diffusé dans la circonscription d'Hénin-Beaumont un tract portant la photographie de Jean-Luc Mélenchon et un appel au vote rédigé en arabe. Jean-Luc Mélenchon l'a fait citer pour manœuvre frauduleuse et publication d'un montage.
Décision
Tribunal correctionnel de Béthune, 3 avril 2014 : 10 000 euros d'amende. Cour d'appel de Douai : relaxe (rappelée à l'audience par l'avocat de Marine Le Pen et rapportée par l'Agence France-Presse).
État de la procédure
à vérifier
Nature
Infraction électorale
Ce qui reste à vérifier
La date de l'arrêt de la cour d'appel de Douai et l'existence d'un pourvoi n'ont pas été retrouvées ; l'année indiquée est approximative.
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Infraction électoraleRelaxe ou annulationFaux tract attribué à Jean-Luc Mélenchon (Hénin-Beaumont, 2012)
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le 6 octobre 2014 le compte de campagne de Fabien Engelmann : des dépenses (impression de tracts, frais postaux, alimentation) avaient été réglées directement par des colistiers et non par le mandataire financier, soit 14,22 % des dépenses du compte.
Recours rejeté : Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2014 : rejet du compte confirmé et inéligibilité d'un an. Conseil d'État, 17 juin 2015 (numéro 387197) : rejet du compte confirmé (perte du remboursement des dépenses), mais annulation de l'inéligibilité, l'irrégularité n'étant pas un manquement d'une particulière gravité ; le maire conserve son mandat.
Fabien Engelmann
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le 6 octobre 2014 le compte de campagne de Fabien Engelmann : des dépenses (impression de tracts, frais postaux, alimentation) avaient été réglées directement par des colistiers et non par le mandataire financier, soit 14,22 % des dépenses du compte.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-060
Mandat ou rôle politique
Maire de Hayange depuis 2014
Parti
Rassemblement national (Front national jusqu'en 2018)
Affaire
Compte de campagne des élections municipales de Hayange (2014)
Faits reprochés
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le 6 octobre 2014 le compte de campagne de Fabien Engelmann : des dépenses (impression de tracts, frais postaux, alimentation) avaient été réglées directement par des colistiers et non par le mandataire financier, soit 14,22 % des dépenses du compte.
Décision
Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2014 : rejet du compte confirmé et inéligibilité d'un an. Conseil d'État, 17 juin 2015 (numéro 387197) : rejet du compte confirmé (perte du remboursement des dépenses), mais annulation de l'inéligibilité, l'irrégularité n'étant pas un manquement d'une particulière gravité ; le maire conserve son mandat.
État de la procédure
définitive
Nature
Financement politique
Ce qui reste à vérifier
Le statut « annulée » vise la seule inéligibilité ; le rejet du compte de campagne est définitif.
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Financement politiqueRecours rejetéCompte de campagne des élections municipales de Hayange (2014)
Entre novembre 2000 et décembre 2001, quatre courriers adressés aux maires pour solliciter leur parrainage en vue de l'élection présidentielle de 2002 ont été financés par la mairie de Vitrolles. Bruno Mégret a indiqué avoir remboursé la somme.
Décision : Tribunal correctionnel de Marseille, 18 octobre 2006 : complicité de détournement de fonds publics, huit mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, un an d'inéligibilité ; Catherine Mégret condamnée pour sa part. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2007 : condamnations confirmées (le parquet avait requis deux ans d'inéligibilité). Pourvoi en cassation annoncé.à vérifier
Bruno Mégret
Entre novembre 2000 et décembre 2001, quatre courriers adressés aux maires pour solliciter leur parrainage en vue de l'élection présidentielle de 2002 ont été financés par la mairie de Vitrolles. Bruno Mégret a indiqué avoir remboursé la somme.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-059
Mandat ou rôle politique
Président du Mouvement national républicain, ancien numéro deux du Front national ; son épouse Catherine Mégret était maire de Vitrolles
Parti
Mouvement national républicain
Affaire
Courriers de campagne payés par la mairie de Vitrolles
Faits reprochés
Entre novembre 2000 et décembre 2001, quatre courriers adressés aux maires pour solliciter leur parrainage en vue de l'élection présidentielle de 2002 ont été financés par la mairie de Vitrolles. Bruno Mégret a indiqué avoir remboursé la somme.
Décision
Tribunal correctionnel de Marseille, 18 octobre 2006 : complicité de détournement de fonds publics, huit mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, un an d'inéligibilité ; Catherine Mégret condamnée pour sa part. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2007 : condamnations confirmées (le parquet avait requis deux ans d'inéligibilité). Pourvoi en cassation annoncé.
État de la procédure
à vérifier
Nature
Probité
Ce qui reste à vérifier
L'issue du pourvoi en cassation n'a pas été retrouvée ; la peine de Catherine Mégret n'est pas précisée dans les pages consultées.
Tags
ProbitéCondamnationCourriers de campagne payés par la mairie de Vitrolles
Le 30 mai 1997, pendant la campagne des élections législatives à Mantes-la-Jolie, Jean-Marie Le Pen a été poursuivi pour des violences sur la candidate socialiste Annette Peulvast-Bergeal.
Décision : Tribunal correctionnel de Versailles, avril 1998 : trois mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, deux ans d'inéligibilité. Cour d'appel de Versailles, 17 novembre 1998 : violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, trois mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, un an d'inéligibilité. Cour de cassation, 1999 : rejet du pourvoi.
Jean-Marie Le Pen
Le 30 mai 1997, pendant la campagne des élections législatives à Mantes-la-Jolie, Jean-Marie Le Pen a été poursuivi pour des violences sur la candidate socialiste Annette Peulvast-Bergeal.
Bord
Extrême droite
Fiche
J-049
Mandat ou rôle politique
Président du Front national, député européen et conseiller régional au moment des faits
Parti
Front national
Affaire
Violences de Mantes-la-Jolie (1997)
Faits reprochés
Le 30 mai 1997, pendant la campagne des élections législatives à Mantes-la-Jolie, Jean-Marie Le Pen a été poursuivi pour des violences sur la candidate socialiste Annette Peulvast-Bergeal.
Décision
Tribunal correctionnel de Versailles, avril 1998 : trois mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, deux ans d'inéligibilité. Cour d'appel de Versailles, 17 novembre 1998 : violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, trois mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, un an d'inéligibilité. Cour de cassation, 1999 : rejet du pourvoi.
État de la procédure
définitive
Nature
Violences et menaces
Ce qui reste à vérifier
La date exacte de l'arrêt de la Cour de cassation (1999) n'a pas été retrouvée.
Tags
Violences et menacesCondamnationViolences de Mantes-la-Jolie (1997)
Ces procédures n'ont donné lieu à aucun jugement à la date du 12 novembre 2026. Elles ne sont pas comptées dans le tableau. Une enquête, une mise en examen ou un renvoi devant un tribunal ne valent pas culpabilité.
Marchés publics de sécurité à Fréjus (favoritisme)Extrême droite
David Rachline
Rassemblement national
Renvoyé avec plusieurs collaborateurs devant le tribunal correctionnel de Draguignan pour une audience fixée au 22 septembre 2026 ; aucune décision n'a été trouvée à la date du 12 novembre 2026.
Dépenses du groupe Identité et démocratie (2019-2024)Extrême droite
Groupe Identité et démocratie du Parlement européen (dont le Rassemblement national)
Rassemblement national
Enquête ouverte par le Parquet européen, confirmée en novembre 2025, sur plus de 4,3 millions d'euros de dépenses jugées indues par les services financiers du Parlement européen ; aucune mise en examen signalée.
Comptes de la campagne présidentielle de 2017 de Jean-Luc MélenchonExtrême gauche
Bastien Lachaud, Sophia Chikirou, Marie-Pierre Oprandi et l'association L'Ère du peuple
La France insoumise
Information judiciaire close début mai 2026 avec quatre mises en examen (escroquerie aggravée, abus de biens sociaux, prêt illicite de main-d'œuvre, faux) ; réquisitions du parquet attendues ; Jean-Luc Mélenchon et Manuel Bompard n'ont été ni entendus ni mis en examen selon le mouvement.
Assistants parlementaires européens de Jean-Luc Mélenchon (signalement de 2017)Extrême gauche
Jean-Luc Mélenchon et anciens assistants parlementaires européens
La France insoumise
Information judiciaire clôturée au printemps 2026 sans aucune mise en examen, selon l'Agence France-Presse ; la décision formelle de non-lieu n'a pas été retrouvée.
Diffusion de documents privés (recel de vol, atteinte au secret des correspondances) et outrage à policiersExtrême gauche
Sébastien Delogu
La France insoumise
Jugé à Marseille pour recel et divulgation d'informations personnelles (deux ans avec sursis et cinq ans d'inéligibilité requis), délibéré annoncé au 11 décembre 2026 ; audience distincte pour outrage fixée au 13 novembre 2026.
Publication citant l'auteur de l'attentat de l'aéroport de Tel-Aviv de 1972 (apologie du terrorisme)Extrême gauche
Rima Hassan
La France insoumise
Jugée à Paris les 19 et 20 octobre 2026 ; dix mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'inéligibilité requis, relaxe plaidée ; jugement attendu le 30 novembre 2026.
Messages du 7 octobre 2023 (apologie du terrorisme)Extrême gauche
Anasse Kazib
Révolution permanente
Audience du 25 juin 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris renvoyée après transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ; pas de nouvelle date connue.
Mort de Quentin Deranque à Lyon (février 2026)Extrême gauche
Membres ou proches de la Jeune Garde antifasciste, dont des collaborateurs parlementaires de Raphaël Arnault
Jeune Garde antifasciste ; La France insoumise pour les collaborateurs
Information judiciaire en cours à Lyon : quatorze personnes mises en examen fin septembre 2026, dont neuf pour meurtre ou complicité ; Raphaël Arnault a été entendu sans être mis en cause.
IDREP